Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Winapilot, propriété de Site Web Réunion, SIREN 402 690 960, dont le siège est 31 chemin des Champacs, 97417 La Montagne, La Réunion.

Winapilot est une plateforme en ligne permettant à une entreprise d'organiser le travail de son équipe commerciale terrain : clients et prospects, tournées, comptes rendus de visite, catalogue, ventes, objectifs et rémunération des commerciaux.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

• Plateforme : le site et l'application Winapilot.
• Client : l'entreprise qui souscrit un abonnement.
• Espace : l'ensemble des données propres à un Client, cloisonné des autres.
• Direction : le ou les comptes du Client habilités à administrer son espace.
• Commercial : un compte rattaché à l'espace du Client, ne voyant que son propre portefeuille.
• Formule : un abonnement mensuel, définissant le nombre de comptes commerciaux ouverts.

L'accès est ouvert à toute entreprise disposant d'un espace valide. Chaque compte suppose une adresse électronique et un mot de passe personnels. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de son équipe et des actions effectuées depuis ceux-ci.

Le compte de direction crée, désactive et réactive les comptes de son équipe. Un mot de passe posé par la direction est signalé comme provisoire jusqu'à ce que l'intéressé en choisisse un autre.

La plateforme met à disposition du Client :

• la tenue des fiches clients et prospects, avec leur historique ;
• la planification des visites, les comptes rendus et les relances ;
• une carte du portefeuille et un classement par proximité ;
• un catalogue produits avec argumentaire, liens et documents ;
• l'enregistrement des ventes et le calcul des commissions ;
• le suivi des objectifs et de l'activité de chaque commercial ;
• le dépôt de documents (contrats, devis, plaquettes, photographies) ;
• l'utilisation sur téléphone, y compris sans connexion, les saisies étant transmises au rétablissement du réseau.

Les captures d'écran, exemples et jeux de données présentés sur le site public sont fournis à titre d'illustration et ne constituent pas un engagement contractuel sur des résultats commerciaux.

Les formules et leurs tarifs sont affichés sur la page de tarification de la plateforme. À la date de mise à jour des présentes :

• Petite équipe — jusqu'à 2 commerciaux : 29 € HT par mois
• Équipe — jusqu'à 15 commerciaux : 59 € HT par mois
• Au-delà de quinze comptes commerciaux, la tarification est établie sur devis.

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe applicable, déterminée par le régime fiscal du Client et par la réglementation en vigueur, est indiquée sur la facture.

Le nombre de comptes commerciaux actifs est plafonné par la formule souscrite. Lorsque ce plafond est atteint, la création d'un compte supplémentaire est suspendue jusqu'au passage à une formule adaptée ou à la désactivation d'un compte existant. Les données déjà enregistrées demeurent accessibles en toute hypothèse.

Winapilot ne comporte pas d'offre gratuite. Une démonstration, ouverte sans compte, permet d'essayer la plateforme avant de s'abonner. L'inscription crée l'espace du Client ; cet espace n'est pleinement utilisable qu'une fois l'abonnement réglé. Un espace sans abonnement actif — abonnement non réglé, résilié, remboursé ou impayé — est placé en lecture seule : les données y restent consultables et exportables, mais rien ne peut y être ajouté ni modifié.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd. Winapilot n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires du Client, qui sont saisies directement sur les pages de Stripe.

Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

En cas d'échec de prélèvement, le prestataire de paiement renouvelle sa tentative. Si la situation n'est pas régularisée dans les quinze jours qui suivent l'échéance, l'espace est placé en lecture seule. Les données du Client sont conservées et l'espace redevient pleinement utilisable dès la régularisation.

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata de celle-ci, sous réserve de la garantie prévue à l'article 8.

Site Web Réunion peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin du contrat, l'espace du Client est placé en lecture seule : ses données y restent consultables et exportables dans un format exploitable, et le Client peut se réabonner à tout moment pour les retrouver telles quelles. Elles sont supprimées sur simple demande du Client, adressée à [email protected] depuis l'adresse du compte de direction. La suppression est alors définitive ; elle intervient au plus tard dans le mois qui suit la demande, et les sauvegardes qui contiendraient encore ces données s'éteignent d'elles-mêmes dans les trente jours suivants.

Site Web Réunion accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Pendant 30 jours calendaires à compter de son premier paiement, le Client peut demander le remboursement de son abonnement, sans avoir à motiver sa demande.

• La demande se fait depuis l'espace du Client (« Ma société », rubrique « Abonnement », « Demander le remboursement »), ou par courriel à [email protected].
• Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes prélevées au titre de l'abonnement depuis le premier paiement. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé ; son apparition sur le compte du Client dépend des délais de sa banque.
• L'exercice de la garantie met fin à l'abonnement immédiatement. L'espace du Client est placé en lecture seule ; ses données restent consultables et exportables dans les conditions de l'article 7.
• La garantie s'exerce une seule fois par Client. Elle ne se renouvelle ni en cas de réabonnement, ni en cas de changement de formule, et ne s'applique pas aux prestations établies sur devis.

Cette garantie est consentie à titre commercial. Elle s'ajoute aux droits que la loi reconnaît éventuellement au Client, qu'elle ne limite en rien.

Winapilot est fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels.

L'article L.221-3 du Code de la consommation étend toutefois certaines de ces protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Le cas échéant, ce professionnel dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie de trente jours prévue à l'article 8, et l'abonnement mensuel étant sans engagement, il peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 7.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• informer les membres de son équipe de l'existence du traitement et de leurs droits ;
• n'enregistrer que des données nécessaires à son activité commerciale ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de cloisonnement ou de sécurité.

La plateforme enregistre la position d'un commercial lorsqu'il la relève lui-même, pour situer un établissement ou une visite. Elle ne suit à aucun moment les déplacements d'un salarié en continu, et n'est pas conçue pour cela.

Winapilot met à disposition un outil technique. Site Web Réunion ne saurait être tenue responsable :

• du contenu enregistré par le Client et son équipe ;
• des décisions commerciales prises par le Client au vu des données affichées ;
• des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à un cas de force majeure ;
• des dommages indirects, notamment de pertes d'exploitation ou de clientèle.

La responsabilité de Site Web Réunion, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Pour les données que le Client enregistre sur ses propres clients, prospects et salariés, le Client est responsable de traitement et Site Web Réunion agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, Site Web Réunion ne traite ces données que sur instruction du Client, ne les utilise à aucune autre fin, ne les cède ni ne les revend, et prend les mesures techniques propres à en garantir la sécurité et le cloisonnement.

Les données sont hébergées en Europe, chez Infomaniak Network SA (Genève, Suisse). La Suisse fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, confirmée le 15 janvier 2024. Les seuls autres destinataires sont les prestataires strictement nécessaires au service, au premier rang desquels Stripe pour les paiements.

Les personnes concernées exercent leurs droits auprès du Client, responsable de traitement. Site Web Réunion lui prête assistance à cette fin.

La plateforme, son code, sa charte graphique et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Site Web Réunion. La souscription confère un droit d'usage personnel et non exclusif, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

Les données enregistrées par le Client demeurent sa propriété pleine et entière.

Site Web Réunion met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées et programmées en dehors des heures ouvrées.

Les données sont sauvegardées quotidiennement, sauvegardes conservées trente jours.

La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session d'authentification). Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est déposé.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion.

Site Web Réunion se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des nouvelles conditions.